Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

L’Accord sur l’OMC comprend l’ « Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994 ».  Cet instrument, dénommé le « GATT de 1994 », est fondé sur le texte de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel, dénommé le « GATT de 1947 ».  Le texte du « GATT de 1947 », tel qu’il a été ensuite modifié par décision des PARTIES CONTRACTANTES à l’Accord général, est reproduit ci-après.

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