Arréte interministériel nº 12 975/07 du 07 août 2007 portant création d’un groupe national pour la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International

II est créé un groupe national
pour la Commission des Nations Unies pour le Droit
Commercial International (CNUDCI).

Le groupe national est composé d’experts
en droit, d’experts en commerce international

Télécharger “arrete-interministeriel-n-12-975_07-du-07-aout-2007-Portant-creation-d-un-groupe-nationnal-pour-la-commission-des-nations-unies-pour-le-droit-commercial-et-internationnal.pdf”

arrete-interministeriel-n-12-975_07-du-07-aout-2007-Portant-creation-d-un-groupe-nationnal-pour-la-commission-des-nations-unies-pour-le-droit-commercial-et-internationnal.pdf – Téléchargé 234 fois – 9,62 Ko

Partagez!

0
Comités 308 Commentaires fermés sur Arréte interministériel nº 12 975/07 du 07 août 2007 portant création d’un groupe national pour la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International