Loi n°2014-025 sur la signature électronique

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir
l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie
avec la signature manuscrite d’un document papier.

Le terme « signature électronique » désigne des données sous forme
électronique contenues dans un message de données ou jointes ou
logiquement associées audit message pouvant être utilisées pour identifier le
signataire dans le cadre du message de données et indique qu’il approuve
l’information qui y est contenue.

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