Décret N° 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics

La régie d’avances est un mécanisme financier qui permet à un comptable
public de verser à un agent du service administratif, appelé régisseur d’avances, des avances
de fonds pouvant être utilisées directement en vue du paiement de certaines dépenses qui, en
raison de leur caractère exceptionnel d’urgence ou de leur faible montant, ont intérêt à être
effectuées sans mandatement préalable. La régie d’avances est soit renouvelable, soit unique
et exceptionnelle.

Télécharger “decret-2004-319-instituant-le-regime-des-regies-d-avances-et-des-regies-de-recettes-des-organismes-publics.pdf”

decret-2004-319-instituant-le-regime-des-regies-d-avances-et-des-regies-de-recettes-des-organismes-publics.pdf – Téléchargé 1606 fois – 92,75 Ko

Partagez!

0
Textes réglementaires 310 Commentaires fermés sur Décret N° 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics