Décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif

Les établissements publics à caractère administratif, relevant de l’Etat ou
des collectivités territoriales, décentralisées ou non sont soumis aux règles de gestion
financière et d’organisation comptable répondant aux principes généraux de la comptabilité
publique et notamment à celles rappelées ci-dessous.
Le caractère administratif des établissements publics découle de leur objet, que ce
caractère soit précisé ou non dans le décret constitutif.

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