Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement

Aucun comptable public ne peut être installé à son poste s’il n’a, au préalable, prêté serment et constitué un cautionnement.
Il ne peut continuer à exercer ses fonctions si son cautionnement n’est pas maintenu.

Télécharger “decret_63_259.pdf”

decret_63_259.pdf – Téléchargé 272 fois – 162,59 Ko

Partagez!

0
Textes réglementaires 199 Commentaires fermés sur Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement