Décret N°2008-703 Modifiant et complétant le décret n°2004-316 du 09 mars 2004 Fixant Statut et Organisation du Bureau des nornes de madagascar

Le Bureau des Normes de Madagascar ci-après dénommé BNM, est un établissement
public à caractère administratif (EPA), doté de la personnalité morale et jouissant d’une autonomi
administrative et financière. ll est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge du
Commerce et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et du Budget

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