Arrêté interministériel N°34219-2014 fixant la composition, l’orgnisation,le fonctionnement et les attributions du comités interministériels AGOA ainsi que la procédure d’octroi et de radiation d’une attestation d’éligibilité.

by on Juil 27, 2016

Il est créé un comité interministériel prévu dans l’article 4 du décret n°2014-1572 du 03 octobre 2014 relatif au système de visa AGOA pour les articles textiles et vestimentaires.

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