Ordonnance N° 62-081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics

Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour
exécuter au nom de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un établissement public, des
opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds ou
valeurs dont il a la garde, soit par virement internes d’écritures, soit par l’intermédiaire
d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou
surveille les mouvements.

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