Les dépenses de l’Etat ne peuvent être engagées, liquidées, ordonnancées et
payées que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une ouverture de crédits.
Télécharger “decret-2004-571-deffinissant-les-attributions-et-la-responsabilites-de-l-ordonnateur-dans-les-phases-d-executions.pdf”
decret-2004-571-deffinissant-les-attributions-et-la-responsabilites-de-l-ordonnateur-dans-les-phases-d-executions.pdf – Téléchargé 521 fois – 72,29 Ko