Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière

Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ci-après désigné le Conseil, chargé d’examiner les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses énumérées à l’article 2 et de prononcer les sanctions prévues aux articles 3 et 4 ci-après. Le Conseil n’a […]

Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat

Afin de garantir le recouvrement des créances de l’Etat dès la constatation d’un détournement de biens et de deniers publics ou de malversations, le Trésor public a une hypothèque légale sur les biens immeubles et peut obtenir sur ordonnance du tribunal l’autorisation de saisir conservatoirement les effets mobiliers et meubles corporels du débiteur de l’Etat […]

Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics

Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un établissement public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds ou valeurs dont il a la garde, soit par virement internes d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables […]

Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics

La Chambre administrative de la Cour Suprême, section des comptes, juge les comptes qui lui sont déférés en vertu de la présente ordonnance ou ceux dont elle est saisie comme juridiction d’appel par application de l’article 4, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême.

Madagascar : Perspectives des entreprises série de l’ITC sur les mesures non tarifaires

Rapport faisant partie d’une série de publications qui identifient les principaux obstacles relatifs aux mesures non tarifaires (MNT) auxquels le secteur privé est confronté – analyse l’expérience des entreprises exportatrices et importatrices malgaches à travers une enquête directe à grande échelle; identifie les principaux obstacles MNT d’ordre réglementaire et procédurale imposés par les pays partenaires […]

Caractéristique de quelques ségment spécifiques de l’industrie formelle à Madagascar : Le cas de la transformation des produits de rente

On a ainsi noté que le nombre des entreprises de ce segment du tissu industriel reste limité. En termes d’emploi et de valeur ajoutée, elles représentent 5% de l’industrie malgache. Une part importante des produits de rente sont exportés sans transformation manufacturière préalable. Les produits manufacturés à partir des cultures de rente sont essentiellement destinés au marché local.Une […]

Politique commerciale de Madagascar Partie II : Analyse de l’environnement international

L’élaboration de la politique commerciale doit, naturellement, tenir compte de l’environnement international. A cet effet, les tendances récentes du commerce international, telles qu’elles ressortent du Rapport 2006 de l’OMC, sont rappelées ; l’accent est mis, notamment, sur la place des PMA et les conséquences de la fin des Accords multifibres en 2005. Les enjeux des […]