Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière

Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un
Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ci-après désigné le Conseil, chargé d’examiner
les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses énumérées à
l’article 2 et de prononcer les sanctions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Le Conseil n’a toutefois pas juridiction sur les Présidents d’Institution et les Membres
du Gouvernement.
Les comptables publics, lorsqu’ils assurent la fonction d’ordonnateurs, sont soumis
aux dispositions de la présente loi.

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