Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat

Afin de garantir le recouvrement des créances de l’Etat dès la constatation d’un détournement de
biens et de deniers publics ou de malversations, le Trésor public a une hypothèque légale sur les biens immeubles et
peut obtenir sur ordonnance du tribunal l’autorisation de saisir conservatoirement les effets mobiliers et meubles
corporels du débiteur de l’Etat relevant ou non de la fonction publique.

Télécharger “loi-95-032-instituant-une-hypotheque-legal-et-des-saisies-conservatoires-au-profit-du-tresor-public-en-cas-de-malversation.pdf” loi-95-032-instituant-une-hypotheque-legal-et-des-saisies-conservatoires-au-profit-du-tresor-public-en-cas-de-malversation.pdf – Téléchargé 66 fois – 77 KB

Partagez!