Comité spécial sur le fonctionnement pratique de la Convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés de 1995

La Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés adoptée à
Rome le 24 juin 1995 constitue l’aboutissement d’un long travail engagé à la demande de
l’UNESCO qui souhaitait combler une lacune de la Convention de 1970 concernant les mesures à
prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites
des biens culturels relative aux aspects de droit privé de la restitution et du retour des biens
culturels volés ou exportés de manière illicite.

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