Décret N° 61-469 du 14 août 1961 Relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certains dépenses.

Chaque comptable public de droit ou de fait, chaque agent
intermédiaire chargé sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de
certaines recettes ou d’effectuer le paiement de certaines dépenses : percepteurs des finances,
agents spéciaux, chefs de cantons, régisseurs de recettes, gérants de caisses d’avance etc., est
responsable des deniers déposés dans sa caisse. Il est également responsable du recouvrement
des droits dont la perception lui est confiée ainsi que des paiements qu’il effectue.

Chaque comptable est responsable des recettes et des dépenses qu’il est tenu pour les
règlements de rattacher à sa gestion personnelle. Cependant cette responsabilité ne s’étend pas
à la portion des recettes des comptables subordonnés dont ils ne font qu’assurer la
centralisation

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