Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement

Aucun comptable public ne peut être installé à son poste s’il n’a, au préalable, prêté
serment et constitué un cautionnement.
Il ne peut continuer à exercer ses fonctions si son cautionnement n’est pas maintenu.

Télécharger “decret-63-259-astreignant-les-comptables-publics-a-la-prestation-de-serment-et-la-constitution-d-un-cautionnement-1.pdf” decret-63-259-astreignant-les-comptables-publics-a-la-prestation-de-serment-et-la-constitution-d-un-cautionnement-1.pdf – Téléchargé 48 fois – 163 KB

Partagez!