Décret n° 97-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de
l’hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de
malversations, de détournements des deniers publics et des biens de l’Etat instituées par les
dispositions de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995.

Télécharger “decret-97-981-portant-application-de-la-loi-n-95-032-du-26-septembre-1995-1.pdf” decret-97-981-portant-application-de-la-loi-n-95-032-du-26-septembre-1995-1.pdf – Téléchargé 44 fois – 82 KB

 

Partagez!