Loi n° 2004-030 du 09 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption

L’obligation de déclaration périodique de patrimoine pour certaines
catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires a pour objectif de promouvoir la
transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de
l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.
Les catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires concernées, ainsi que les
modalités à suivre relatives à l’obligation de déclaration seront établies par voie
réglementaire.

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