Loi n°2004 – 009 Du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics

Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes
publiques, ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 3 du présent Code
désignées ci-après sous le terme « Autorité Contractante », pour répondre à leurs besoins en matière de
travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles.
Les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux conventions de délégation de service
public par lesquelles l’Autorité Contractante délègue à une personne physique ou morale la réalisation des
prestations de service public, comportant ou non un investissement préalable, lorsque la rémunération du
délégataire est principalement constituée par les redevances payées par les usagers de service.

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