Loi n°2014-026 fixant les principes généraux relatifs a la dématérialisation des procédures administratives

La présente loi, la première du genre à Madagascar, traite
notamment de :

  • la gestion informatisée des données et l’accessibilité aux
    fonctionnalités des programmes de dématérialisation ;
  • la neutralité technologique ;
  • le paiement dématérialisé ;
  • la signature électronique et la certification électronique
    aux moyens de cryptologie pour garantir la sécurité des
    envois, des sources, des données, des messages
    utilisés à travers le programme de dématérialisation ;
  • l’équivalence fonctionnelle des documents sous forme
    électronique et sous format papier ou écrit à la main ;
  • la valeur probante des correspondances et des
    documents numériques et des échanges ;
  • la confidentialité et la communication des données ;
  • le stockage et archivage des documents.

Télécharger “loi-2014-026-Fixant-les-principes-generaux-relatifs-a-la-dematerialisation-des-procedures-administratives.pdf” loi-2014-026-Fixant-les-principes-generaux-relatifs-a-la-dematerialisation-des-procedures-administratives.pdf – Téléchargé 279 fois – 89 KB

Partagez!