Loi relative à la théorie générale des obligations

Loi n°66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS
(J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, p. 1657 ;
du 14.01.67, p. 35 et du 30.11.68, p. 2229)

Sont codifiées, sous le titre de loi relative à la théorie générale des
obligations, l’ordonnance n° 62-007 du 31 juillet 1962 sur les preuves des obligations
civiles, l’ordonnance n° 62-037 du 19 septembre 1962 sur les obligations considérées
indépendamment de leurs sources, et la loi n° 65-003 du 9 juin 1965 sur les sources des
obligations civiles.

Télécharger “Loi-n°66-003-LTGO-Théorie générale des obligations” Loi-n°66-003-LTGO-théorie-générale-des-obligations.pdf – Téléchargé 1224 fois – 154 KB

Partagez!