Loi n°2014-026 fixant les principes généraux relatifs a la dématérialisation des procédures administratives

La présente loi, la première du genre à Madagascar, traite notamment de : la gestion informatisée des données et l’accessibilité aux fonctionnalités des programmes de dématérialisation ; la neutralité technologique ; le paiement dématérialisé ; la signature électronique et la certification électronique aux moyens de cryptologie pour garantir la sécurité des envois, des sources, des […]