Traité du marché commun de l’afrique orientale et australe

Conscients de la nécessité impérieuse de créer un Marché commun de l’Afrique orientale et australe ; Ayant à l’esprit la création entre leurs États respectifs de la Zone d’échanges préférentiels des États de l’Afrique orientale et australe comme une première étape vers la création d’un marché commun, et en fin de compte d’une communauté économique de […]

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

L’Accord sur l’OMC comprend l’ « Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994 ».  Cet instrument, dénommé le « GATT de 1994 », est fondé sur le texte de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce originel, dénommé le « GATT de 1947 ».  Le texte du « GATT de 1947 », tel qu’il a été ensuite […]

Convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, REUNIS à Rome à l’invitation du Gouvernement de la République italienne du 7 au 24 juin 1995 pour une Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Convention d’Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés, CONVAINCUS de l’importance fondamentale de la protection du patrimoine […]