Loi n°2014-026 fixant les principes généraux relatifs a la dématérialisation des procédures administratives

La présente loi, la première du genre à Madagascar, traite notamment de : la gestion informatisée des données et l’accessibilité aux fonctionnalités des programmes de dématérialisation ; la neutralité technologique ; le paiement dématérialisé ; la signature électronique et la certification électronique aux moyens de cryptologie pour garantir la sécurité des envois, des sources, des […]

Loi n°2014-025 sur la signature électronique

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier. Le terme « signature électronique » désigne des données sous forme électronique contenues dans un message de données ou jointes ou logiquement associées audit message pouvant être utilisées pour […]