Comité préparatoire de la facilitation des échanges ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES Préambule

Dans le cadre de l’amélioration du circuit de l’exécution des dépenses publiques, le présent décret fixe en ses annexes la nomenclature des pièces justificatives devant être produites par les Ordonnateurs depuis les opérations d’engagement jusqu’au stade de paiement auprès du Comptable du Trésor, Les pièces justificatives sus-citées peuvent faire l’objet de modification compte tenu des […]