DECRET N°2014-296 Fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Le Ministre du Commerce et de la Consommation est chargé de la conception, de l’élaboration, de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de commerce et de consommation. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’Etat, en matière […]

Décret N°2008-703 Modifiant et complétant le décret n°2004-316 du 09 mars 2004 Fixant Statut et Organisation du Bureau des nornes de madagascar

Le Bureau des Normes de Madagascar ci-après dénommé BNM, est un établissement public à caractère administratif (EPA), doté de la personnalité morale et jouissant d’une autonomi administrative et financière. ll est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge du Commerce et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et du Budget