Loi relative à la théorie générale des obligations

Loi n°66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 ...
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    Loi n° 2004-030 du 09 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption

    L’obligation de déclaration périodique de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires a ...
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      Loi n°2004 – 009 Du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics

      Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques, ou privées par les ...
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        Décret n°2005-210 Du 26 Avril 2005 Portant plan comptable des opérations publiques (P.C.O.P.) 2006

        Décret n°2005-210 Du 26 Avril 2005 Portant plan comptable des opérations publiques (P.C.O.P.) 2006 ...
          0 Commentaires fermés sur Décret n°2005-210 Du 26 Avril 2005 Portant plan comptable des opérations publiques (P.C.O.P.) 2006 1429

          Décret n° 97-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat

          Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit ...
            0 Commentaires fermés sur Décret n° 97-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat 416

            Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement

            Aucun comptable public ne peut être installé à son poste s’il n’a, au préalable, prêté serment et constitué un cautionnement. Il ne ...
              0 Commentaires fermés sur Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement 439

              Décret N° 61-469 du 14 août 1961 Relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certains dépenses.

              Chaque comptable public de droit ou de fait, chaque agent intermédiaire chargé sous le contrôle de l’administration d’assurer le ...
                0 Commentaires fermés sur Décret N° 61-469 du 14 août 1961 Relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certains dépenses. 491

                Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière

                Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ci-après désigné le ...
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                  Loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics

                  Un établissement public est un organisme public à vocation spéciale, doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’un ...
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                    Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 Portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créance non fiscales

                    Il est institué, en matière de recouvrement des créances non fiscales, un privilège au profit du Trésor public qui lui permet d’être ...
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