Décret N° 61-469 du 14 août 1961 Relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certains dépenses.

Chaque comptable public de droit ou de fait, chaque agent intermédiaire chargé sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certaines recettes ou d’effectuer le paiement de certaines dépenses : percepteurs des finances, agents spéciaux, chefs de cantons, régisseurs de recettes, gérants de caisses d’avance etc., est responsable des deniers déposés dans sa caisse. […]

Ordonnance N° 62-081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics

Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un établissement public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds ou valeurs dont il a la garde, soit par virement internes d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables […]

Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics

La Chambre administrative de la Cour Suprême, section des comptes, juge les comptes qui lui sont déférés en vertu de la présente ordonnance ou ceux dont elle est saisie comme juridiction d’appel par application de l’article 4, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême.  

Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption

L’obligation de déclaration périodique de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires a pour objectif de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions. Les catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires concernées, ainsi […]

Loi n°2004 – 009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics

La notion de marché public : Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques, ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 3 du présent Code désignées ci-après sous le terme « Autorité Contractante », pour répondre à leurs besoins en matière de […]

Loi N° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (JO n°2921 du 09.08.04, p.2702)

Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ci-après désigné le Conseil, chargé d’examiner les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses énumérées à l’article 2 et de prononcer les sanctions prévues aux articles 3 et 4 ci-après. Le Conseil n’a […]

Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations,de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat

Afin de garantir le recouvrement des créances de l’Etat dès la constatation d’un détournement de biens et de deniers publics ou de malversations, le Trésor public a une hypothèque légale sur les biens immeubles et peut obtenir sur ordonnance du tribunal l’autorisation de saisir conservatoirement les effets mobiliers et meubles corporels du débiteur de l’Etat […]