Décret N°2005-210 du 26 AVRIL 2005 Portant plan comptable des opérations publiques (P.C.O.P.) 2006

Le secteur public est appelé à connaître à très court terme une évolution importante dans le domaine comptable et budgétaire. Cette évolution s’inscrit dans la logique d’une volonté de réforme générale en matière de comptabilité et de finances initiée par la mise en application à partir du 1er janvier 2005 de deux textes fondamentaux, à […]

Décret N° 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et des régies de recettes des organismes publics

La régie d’avances est un mécanisme financier qui permet à un comptable public de verser à un agent du service administratif, appelé régisseur d’avances, des avances de fonds pouvant être utilisées directement en vue du paiement de certaines dépenses qui, en raison de leur caractère exceptionnel d’urgence ou de leur faible montant, ont intérêt à […]

Décret n° 97-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournements des deniers publics et des biens de l’Etat instituées par les dispositions de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995.

Décret N° 61-469 du 14 août 1961 Relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certains recettes ou d’effectuer le paiement de certains dépenses.

Chaque comptable public de droit ou de fait, chaque agent intermédiaire chargé sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certaines recettes ou d’effectuer le paiement de certaines dépenses : percepteurs des finances, agents spéciaux, chefs de cantons, régisseurs de recettes, gérants de caisses d’avance etc., est responsable des deniers déposés dans sa caisse. […]

Décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif

Les établissements publics à caractère administratif, relevant de l’Etat ou des collectivités territoriales, décentralisées ou non sont soumis aux règles de gestion financière et d’organisation comptable répondant aux principes généraux de la comptabilité publique et notamment à celles rappelées ci-dessous. Le caractère administratif des établissements publics découle de leur objet, que ce caractère soit précisé […]