25 juillet 2016

Arréte interministériel nº 12 975/07 du 07 août 2007 portant création d’un groupe national pour la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International

Par trade

II est créé un groupe national
pour la Commission des Nations Unies pour le Droit
Commercial International (CNUDCI).

Le groupe national est composé d’experts
en droit, d’experts en commerce international

Télécharger “arrete-interministeriel-n-12-975_07-du-07-aout-2007-Portant-creation-d-un-groupe-nationnal-pour-la-commission-des-nations-unies-pour-le-droit-commercial-et-internationnal.pdf” arrete-interministeriel-n-12-975_07-du-07-aout-2007-Portant-creation-d-un-groupe-nationnal-pour-la-commission-des-nations-unies-pour-le-droit-commercial-et-internationnal.pdf – Téléchargé 324 fois – 9,62 Ko