26 juillet 2016
Décret N° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques
Dans le cadre de l’amélioration du circuit de l’exécution des dépenses
publiques, le présent décret fixe en ses annexes la nomenclature des pièces justificatives
devant être produites par les Ordonnateurs depuis les opérations d’engagement jusqu’au stade
de paiement auprès du Comptable du Trésor.