Les établissements publics à caractère administratif, relevant de l’Etat ou
des collectivités territoriales, décentralisées ou non sont soumis aux règles de gestion
financière et d’organisation comptable répondant aux principes généraux de la comptabilité
publique et notamment à celles rappelées ci-dessous.
Le caractère administratif des établissements publics découle de leur objet, que ce
caractère soit précisé ou non dans le décret constitutif.
