Loi N° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (JO n°2921 du 09.08.04, p.2702)

Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un
Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ci-après désigné le Conseil, chargé d’examiner
les fautes de gestion commises par les ordonnateurs de recettes et de dépenses énumérées à
l’article 2 et de prononcer les sanctions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Le Conseil n’a toutefois pas juridiction sur les Présidents d’Institution et les Membres
du Gouvernement.
Les comptables publics, lorsqu’ils assurent la fonction d’ordonnateurs, sont soumis
aux dispositions de la présente loi.

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