Décret n° 2004-318 du 09 mars 2004 portant réglementation relative aux Fonds Spéciaux

Les fonds spéciaux sont des dotations globales mises à la disposition des
Chefs d’Institution qui les utilisent librement, en dehors de toute spécialisation de crédit, sous
réserve des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.

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