Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique.

Les dépenses de l’Etat ne peuvent être engagées, liquidées, ordonnancées et
payées que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une ouverture de crédits.

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