La présente loi, la première du genre à Madagascar, traite
notamment de :
- la gestion informatisée des données et l’accessibilité aux
fonctionnalités des programmes de dématérialisation ; - la neutralité technologique ;
- le paiement dématérialisé ;
- la signature électronique et la certification électronique
aux moyens de cryptologie pour garantir la sécurité des
envois, des sources, des données, des messages
utilisés à travers le programme de dématérialisation ; - l’équivalence fonctionnelle des documents sous forme
électronique et sous format papier ou écrit à la main ; - la valeur probante des correspondances et des
documents numériques et des échanges ; - la confidentialité et la communication des données ;
- le stockage et archivage des documents.