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L’Accord sur l’OMC comprend l’ « Accord général sur les tarif douaniers et le commerce de 1994 ». Cet instrument, dénommé le « GATT de 1994 », est fondé […]
Deuxième déclaration des parties contractantes concernant la rectification et la modification des liste annexees à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, REUNIS à Rome à l’invitation du Gouvernement de la République italienne du 7 au 24 juin 1995 pour […]
Promouvoir et accélérer le développement économique, culturel et social des pays de l’AfOA, afin de contribuer à la paix et à la sécurité et promouvoir […]
II est créé un groupe national pour la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Le groupe national est composé d’experts en […]
La présente loi a pour objet de protéger les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel.
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document […]