Loi n°2014-024 sur les transactions électroniques
Aux fins de la présente loi : Le terme « communication » désigne toute mention, déclaration, mise en demeure, notification ou demande, y compris une […]
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Le terme cybercriminalité désigne tout fait illégal commis au moyen d’un système ou d’un réseau informatique ou de tout autre réseau physique connexe ou en […]
Compte tenu de l’usage croissant et incontournable des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la pratique du commerce, il est créé un […]