Loi n°2014-026 fixant les principes généraux relatifs a la dématérialisation des procédures administratives
La présente loi, la première du genre à Madagascar, traite notamment de : la gestion informatisée des données et l’accessibilité aux ...
Loi N° 2014 – 038 Sur la protection des données à caractère personnel
La présente loi a pour objet de protéger les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel. ...
Loi n°2014-025 sur la signature électronique
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en ...
Loi n°2014-024 sur les transactions électroniques
Aux fins de la présente loi : Le terme « communication » désigne toute mention, déclaration, mise en demeure, notification ou demande, ...
Loi n°2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité
Le terme cybercriminalité désigne tout fait illégal commis au moyen d’un système ou d’un réseau informatique ou de tout autre réseau ...
Decrét N° 2012 – 827 Portant création d’un Comité de Pilotage pour le Développement du Commerce Electronique (CPDCE).
Compte tenu de l’usage croissant et incontournable des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la ...