Afin de garantir le recouvrement des créances de l’Etat dès la constatation d’un détournement de biens et de deniers publics ou de malversations, le Trésor […]
Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un établissement public, des opérations de […]
La Chambre administrative de la Cour Suprême, section des comptes, juge les comptes qui lui sont déférés en vertu de la présente ordonnance ou ceux […]
Dans le cadre de l’amélioration du circuit de l’exécution des dépenses publiques, le présent décret fixe en ses annexes la nomenclature des pièces justificatives devant […]
Les dépenses de l’Etat ne peuvent être engagées, liquidées, ordonnancées et payées que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une ouverture de crédits.
La régie d’avances est un mécanisme financier qui permet à un comptable public de verser à un agent du service administratif, appelé régisseur d’avances, des […]
Les fonds spéciaux sont des dotations globales mises à la disposition des Chefs d’Institution qui les utilisent librement, en dehors de toute spécialisation de crédit, […]
Le Plan Comptable Général 2005 annexé au présent décret est approuvé et se substitue au Plan Comptable Général 1987, approuvé par décret n°87-332 du 17 […]
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor […]
Aucun comptable public ne peut être installé à son poste s’il n’a, au préalable, prêté serment et constitué un cautionnement. Il ne peut continuer à […]