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Comités

Arréte interministériel nº 12 975/07 du 07 août 2007 portant création d’un groupe national pour la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International

II est créé un groupe national pour la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Le groupe national est composé d’experts en […]

25 juillet 2016
Commerce éléctronique

Loi N° 2014 – 038 Sur la protection des données à caractère personnel

La présente loi a pour objet de protéger les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel.

25 juillet 2016
Commerce éléctronique

Loi n°2014-025 sur la signature électronique

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document […]

25 juillet 2016
Commerce éléctronique

Loi n°2014-024 sur les transactions électroniques

Aux fins de la présente loi : Le terme « communication » désigne toute mention, déclaration, mise en demeure, notification ou demande, y compris une […]

25 juillet 2016
Commerce éléctronique

Loi n°2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité

Le terme cybercriminalité désigne tout fait illégal commis au moyen d’un système ou d’un réseau informatique ou de tout autre réseau physique connexe ou en […]

25 juillet 2016
Commerce éléctronique

Decrét N° 2012 – 827 Portant création d’un Comité de Pilotage pour le Développement du Commerce Electronique (CPDCE).

Compte tenu de l’usage croissant et incontournable des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la pratique du commerce, il est créé un […]

25 juillet 2016

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  • Loi n°2004 – 009 Du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics

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