Documents necessaires pour formalitédouane export maritime et aérien
DOCUMENTS NECESSAIRES POUR FORMALITE DOUANE EXPORT MARITIME ET AERIEN ...
Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
Il est institué auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ci-après désigné le ...
Loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics
Un établissement public est un organisme public à vocation spéciale, doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’un ...
Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 Portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créance non fiscales
Il est institué, en matière de recouvrement des créances non fiscales, un privilège au profit du Trésor public qui lui permet d’être ...
Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat
Afin de garantir le recouvrement des créances de l’Etat dès la constatation d’un détournement de biens et de deniers publics ou de ...
Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics
Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un ...
Ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics
La Chambre administrative de la Cour Suprême, section des comptes, juge les comptes qui lui sont déférés en vertu de la présente ...
Madagascar : Perspectives des entreprises série de l’ITC sur les mesures non tarifaires
Rapport faisant partie d’une série de publications qui identifient les principaux obstacles relatifs aux mesures non tarifaires ...
Caractéristique de quelques ségment spécifiques de l’industrie formelle à Madagascar : Le cas de la transformation des produits de rente
On a ainsi noté que le nombre des entreprises de ce segment du tissu industriel reste limité. En termes d’emploi et de valeur ...
Politique commerciale de Madagascar Partie II : Analyse de l’environnement international
L’élaboration de la politique commerciale doit, naturellement, tenir compte de l’environnement international. A cet effet, les ...