Dans le cadre de l’amélioration du circuit de l’exécution des dépenses publiques, le présent décret fixe en ses annexes la nomenclature des pièces justificatives devant […]

Les dépenses de l’Etat ne peuvent être engagées, liquidées, ordonnancées et payées que lorsqu’elles ont fait l’objet d’une ouverture de crédits.

La régie d’avances est un mécanisme financier qui permet à un comptable public de verser à un agent du service administratif, appelé régisseur d’avances, des […]

Les fonds spéciaux sont des dotations globales mises à la disposition des Chefs d’Institution qui les utilisent librement, en dehors de toute spécialisation de crédit, […]

Le Plan Comptable Général 2005 annexé au présent décret est approuvé et se substitue au Plan Comptable Général 1987, approuvé par décret n°87-332 du 17 […]

 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de l’hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor […]

Aucun comptable public ne peut être installé à son poste s’il n’a, au préalable, prêté serment et constitué un cautionnement. Il ne peut continuer à […]

Chaque comptable public de droit ou de fait, chaque agent intermédiaire chargé sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certaines recettes ou d’effectuer […]

Les dispositions du code de déontologie aux termes du présent texte s’appliquent, sans exception, aux agents civils de l’état tels qu’ils sont définis par le […]